Absence de DIP le 17 juillet 2018

Bonjour,

Légalement la communication d’un DIP est imposée en particulier lorsque le réseau concerné impose à ses affiliés une exclusivité ou une quasi-exclusivité d’activité ; en clair le franchisé s’engage à investir tout son temps professionnel dans l’exploitation de son entreprise franchisée.

Si le contrat signé par votre fils ne lui impose pas cette exclusivité, la remise d’un document préalable n’était pas obligatoire.

Notons que la jurisprudence précise que si le franchisé est contraint en fait (c’est à dire même si cela ne figure pas expressément au contrat) de consacrer tout son temps professionnel à son entreprise (notamment pour assurer sa bonne rentabilité), nous sommes alors dans un cadre équivalent à celui décrit par la loi et le document précontractuel doit être communiqué avant signature.

En ce qui concerne les informations transmises par téléphone, la difficulté concerne évidemment la preuve de ces entretiens et de leur contenu.

D’après les quelques éléments que vous évoquez, il y a probablement matière à rechercher la responsabilité de ce réseau. Il est toutefois difficile d’être plus complet dans cette réponse faute d’informations plus précises.

Je vous suggère de réunir les pièces du dossier de votre fils et de consulter un professionnel spécialisé qui saura vous conseiller plus complètement.

Bon courage

Marc LANCIAUX – Avocat