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    Augmentation des redevances le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,
    Est-il légal pour un franchiseur d’annoncer dans le contrat la possibilité d’augmentation unilatérale des redevances d’exploitation et de publicité sans en fixer le plafond, les délais ou la périodicité?
    Et surtout, sans se poser la question de savoir si cette augmentation ne comporterait pas un risque de mise en danger des entreprises franchisées, pouvant être confrontée à des difficultés financières lors des trois premières années d’activités ?
    Je vous adresse mes plus sincères remerciements anticipés pour les éclaircissements que l’amabilité de votre réponse pourra m’apporter.

    , le
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    Cher Monsieur,

    La possibilité contractuelle que le franchiseur se réserve de pratiquer une augmentation de redevance de franchise et de publicité sans déterminer les conditions d’une telle modification me parait en tous points singulière, et risquée.

    Risquée pour le franchisé qui se soumettrait ainsi à l’impérium de son cocontractant.

    Risquée pour le franchiseur qui s’expose à de sévères critiques, tant de la part des franchisés, candidats ou franchisés imprévoyants et imprudents qui auraient signé ce type de contrat, que de la part des juges qui trouverait à redire à la clause qui apparaît potestative, le franchiseur se réservant la possibilité unilatérale de modifier l’économie du contrat.

    L’augmentation de la redevance par le franchiseur ne peut se concevoir selon moi que s’il existe une augmentation de la contrepartie, par exemple des services en plus proposés au franchisé, et si le franchisé y consent. A défaut, elle me parait une spéculation contractuelle fantaisiste et sujette à toutes les contestations.

    Il ne faudrait jamais avoir à signer ce type de contrat.

    Cordialement,

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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