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    Bail commercial le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je dois signer un bail commercial, la notaire me demande les statuts de la société afin de pouvoir ajouter la mention “pour le compte de la société X en cours de formation”.
    Or, n’ayant pas encore de réponse quant au financement, je n’ai pas encore ouvert de compte bancaire, donc je n’ai pas pu verser mon apport. Je ne peux donc pas signer les statuts.
    D’autre part, j’ai lu que justement le bail signé avant la formation de la société devait etre annexé aux statuts lors de leur signature. Qui a raison ?
    Quel est l’eventuel fondement juridique pour que je puisse démontrer à ma notaire qu’elle peut ajouter cette mention sur le bail?
    Merci de me répondre rapidement !

    , le
    1 réponse
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    Bonjour,

    Le premier acte indispensable à la constitution d’une société est la signature des statuts, le reste vient ensuite et notamment l’ouverture d’un compte bancaire. A compter de la date de signature des statuts, votre société est en cours de formation ; préalablement, elle n’est qu’un projet.

    Votre notaire a donc raison. Il est primordial de procéder à la rédaction et à la signature des statuts. Ces statuts vous seront nécessaires pour toutes les autres opérations à venir telles que enregistrement au registre du commerce, signature de bail, ouverture de compte bancaire, etc…

    Bonne chance dans cette nouvelle entreprise.

    Marc LANCIAUX – avocat au barreau de Paris

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