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    Cessation d’activité le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Maitre bonjour,
    Je suis concessionnaire sur un département depuis quelques mois pour une enseigne nationale dans le second oeuvre – habitat. L’activité ne “décollant “pas du tout, je me pose la question d’une fermeture pure et simple de mon activité si la situation ne s’améliore pas.
    Je suis à jour de mes obligations vis à vis du concédant (droit d’entrée règlé, factures à jour). Il n’y a aucune mention dans mon contrat (en cas de fermeture pour cette raison) de pénalités ou autres obligations.
    Quelles seraient les éventuelles conséquences ? les précautions à prendre ?
    D’avance merci.
    Salutations,
    JMC

    , le
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    Bonjour Jean Marc

    La cessation d’activité emportera rupture, à votre initiative, du contrat. Il faut donc se poser la question de la légitimité de la cause de rupture et de l’appréciation de l’absence de résultat.

    Il convient d’informer le concédant de la situation, par courrier recommandé, en lui notifiant clairement les raisons qui conduisent à constater l’échec et à cesser l’activité, ces raisons devant être réelles naturellement.

    Le concédant ne saurait faire obstacle à la nécessité, en telle hypothèse, de cesser l’activité car il est légalement interdit de poursuivre une activité qui mène à la ruine.

    Cependant, le concédant pourrait estimer qu’une absence de résultat probant au bout des premiers mois d’exploitation ne constitue pas une cause légitime et suffisante de cessation d’activité anticipée et de rupture du contrat.

    Préparez vous à devoir démontrer en quoi la poursuite de l’activité serait assurément ruineuse et conduirait à constater une faillite.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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