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    Cession d’un fonds de commerce en franchise hors réseau le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Je souhaite quitter le réseau de franchise auquel j’appartiens en vendant mon fonds. Mon contrat de franchise arrive à son terme dans 4 ans. Mon franchiseur m’informe que si je cède mon fonds hors réseau, je lui dois des royalties sur la durée du contrat restant à courrir. Or, à aucun moment il n’est précisé dans mon contrat de franchise que ces royalties sont dues. Une telle obligation existe-t-elle malgré son absence dans le contrat de franchise ?

    , le
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    Cher Monsieur,

    La réponse est qu’il n’existe, au sens d’obligation légale, aucune règle qui impose le paiement des redevances jusqu’à l’issue du contrat en cas de cession du fonds. Seul le contrat peut, éventuellement, poser une telle exigence. A défaut de l’avoir clairement stipulée, il n’y a pas lieu de considérer que cette obligation s’impose.

    La cession du fonds n’emporte pas celle du contrat de franchise. Mieux que cela, la cession du fonds conduit à une rupture de fait du contrat généralement ainsi que la clause d’intuitu personae généralement prévue y conduit de façon quasi automatique selon la volonté du franchiseur. C’est ainsi que cette clause, souvent imparfaitement rédigée, peut se ‘retourner’ contre les propres intérêts des franchiseurs.

    En réalité, pour répondre avoir plus de précision et de certitude à votre question, encore faudrait il connaître le contrat. L’obligation de régler le coût de la franchise jusqu’à son terme peut se déduire d’autres clauses, il convient de tout prendre en considération.

    Il a cependant été jugé que les redevances exprimées comme la rémunération de services tels que l’assistance continue, cette rémunération disparait avec son objet à la cessation des relations, ce qui n’exclu pas le paiement de dommages et intérêts.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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