J’ai ouvert un commerce en franchise. Quelques semaines après l’ouverture je m’aperçois que les chiffres donnés par la franchise (CA, fréquentation) ne sont pas possibles à réaliser.
De plus, après avoir contrôlé sur société.com les données des autres franchisés communiquées dans le DIP, je m’aperçois que certains ont déposé le bilan alors que sur le DIP il était indiqué qu’il n’y avait jamais eu de fermeture de franchisés.
Que puis-je faire contre mon franchiseur?
Merci.
Cher Monsieur
Vous faites état d’un manque d’information, ou d’une information non transparente et non sincère de la part de votre franchiseur avant la signature du contrat. Vous demandez ce que vous pouvez faire contre votre franchiseur, ceci quelques semaines à peine après l’ouverture de votre commerce franchisé.
La 1ère question est sans doute d’abord celle de savoir si vous entendez ou non poursuivre l’activité, et dans l’affirmative avec ou sans l’enseigne de la franchise, avant même de se demander ce que vous pourriez faire à l’encontre du franchiseur.
S’il est vrai que sa responsabilité peut être engagée au titre de ses manquements sur l’information précontractuelle (article L330-3 du code de commerce), il n’en reste pas moins certain qu’il vous faudrait démontrer devant un tribunal saisi du litige que votre commerce n’a pas atteint les résultats présentés comme réalisables par le franchiseur.
Autrement dit, il faudrait pratiquement que votre entreprise soit conduite à l’échec pour obtenir la réparation attendue ; le dommage doit s’accomplir pour être réparable. L’action ‘préventive’ risque fort de ne pas être recevable et dans le cas d’un abandon de l’activité à peine démarrée ou de la franchise, il vous serait reproché d’être vous même le 1er auteur de l’échec avant même qu’une faute du franchiseur puisse être retenue. La 1ère des préventions, légalement ménagée, est sans comparaison celle que vous auriez du mener avant toute signature du contrat, dans le cadre de la recherche d’informations telle que vous l’avez menée tardivement hélas….
Quoi qu’il en soit, dans la perspective de rechercher une solution, amiable dans un 1er temps, et contentieuse le cas échéant, il convient d’écrire au franchiseur, par courrier recommandé, pour l’interroger sur les résultats effectifs du réseau, l’absence de sincérité de ses informations, et sur les solutions qu’il propose pour la sauvegarde de vos intérêts exposés. Ce courrier devra le conduire à fournir, ou non, des explications, lesquelles permettront d’envisager la suite à donner au litige, le sort à réserver à votre relation et, si une rupture doit être envisagée, la forme prudente et recommandée qu’elle devra prendre pour ne pas vous placer vous même en faute.
Votre constat doit aujourd’hui vous conduire à envisager mieux que vous ne l’aviez fait plus tôt, la stratégie à suivre, tant vis à vis du maintien de relations avec ce franchiseur que concernant la poursuite de votre activité. Il me semble que dans ce cadre vous devriez utilement vous faire conseiller par un avocat disposant de tous les éléments du dossier et à même d’analyser avec vous vos chances de succès et de préservation de vos intérêts. Il s’agit d’un moindre investissement comparé aux enjeux et risques encourus.
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT