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    Clause d’agrément et résiliation anticipée du contrat le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai cédé mon fonds de commerce en respectant les stipulations contractuelles (agrément). Le contrat d’approvisionnement a été transmis au repreneur mais mon fournisseur me demande le paiement de l’indemnité de résiliation suite à la résiliation anticipée du contrat.

    Comment peut on me reprocher la résilation du contrat alors que mon fournisseur a agréé le repreneur pour la poursuite du contrat ? Je précise qu’il lui a fait signer un nouveau contrat. Pourquoi cette clause d’agrément si, même en la respectant, je me retrouve fautif de rompre le contrat ?

    , le
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    Bonjour Marc,

    Il est très difficile de répondre à cette question sans une lecture complète du contrat. Toutefois, l’attitude de votre fournisseur paraît injuste. Dès lors que vous avez trouvé un successeur qui a été agréé, il ne paraît subir aucun préjudice. Vous demander de la sorte une indemnité de résiliation paraît abusif. Il semble donc qu’il y ait matière à large contestation de votre part.

    Bonne suite.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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