Monsieur,
Le franchiseur est tenu de vous communiquer, au moins 20 jours avant la signature de votre contrat de franchise, un document d’information précontractuelle. Il s’agit d’une obligation légale d’ordre public à laquelle le franchiseur ne peut se soustraire à peine de nullité du contrat de franchise.
Ce document ne vous ayant apparemment pas été remis, vous pouvez donc agir en nullité de votre contrat. Cette nullité pourra se fonder sur un défaut d’information suffisante concernant l’activité du réseau de franchise et les perspectives économiques du commerce que vous vous engagiez à développer en signant votre contrat. Vous pourrez faire valoir les éléments attestant que vous avez sollicité à maintes reprises le franchiseur, mais en toutes hypothèses il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation.
Ainsi, la nullité de votre contrat de franchise entraînera la restitution en votre faveur du droit d’entrée et des redevances que vous avez versés. Vous pourrez de même prétendre à l’indemnisation des pertes financières que vous avez subies si vous arrivez à démontrer que le réseau de franchise était dépourvu de tout caractère sérieux. A cette fin, vous pourrez tenter de prouver que le franchiseur ne vous a pas transmis de véritable savoir-faire et ne vous a fourni aucune assistance digne de ce nom.
Enfin, concernant votre point de vente, l’annulation de votre contrat de franchise entrainera donc celle de l’ensemble de ses clauses. Ainsi, vous ne serez plus tenu de respecter les éventuelles clauses de non-concurrence, clauses de non-ré affiliation ou autres droits de préemption ou pactes de préférence qui seraient prévus au sein de votre contrat.
Vous pourrez donc conserver votre local en choisissant, soit de poursuivre l’activité, soit de cesser l’exploitation en cédant le fonds ou à défaut le droit au bail si c’est le seul actif réalisable.
L’inaction est certainement le pire ennemi du chef d’entreprise, et lorsque la voie d’action repose sur l’intervention d’un conseil, ici un avocat, mieux vaut avoir frappé à la bonne porte, celle d’un spécialiste, assurément, et qui aura rapidement cerné vos difficultés, les éléments du dossiers, et défini en accord avec vous la meilleure voie pour préserver vos intérêts. Cette première phase doit être réalisée en l’espace d’une consultation. Le reste des manœuvres utiles doit s’effectuer dans la foulée. Ici, il me semble qu’une dénonciation du contrat si des redevances continuent à être réglées en pure perte, peut être opportune et apparait justifiée. Cette dénonciation, dans les bons termes et en collant à la procédure contractuelle s’il en est une. Ensuite, vient le temps des actions en justice éventuelles, au besoin des mesures conservatoires à entreprendre.
Si cela n’a pas été entrepris, changez de conseil !
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT
