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    Comment protéger l’exclusivité de mon territoire ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de franchise en début d’année 2012, qui stipulait que le territoire ou j’allais exercer était “vierge”. Or, il s’avère après signature du contrat qu’un autre franchisé installé sur un autre territoire vend mes produits sur ma zone de couverture. J’ai refusé de lui racheter ses parts de marchés m’en tenant à mon contrat.

    Ai-je un recours pour le faire cesser de vendre mes produits sur mon territoire ?
    Dois-je engager des poursuites à l’encontre de ce dernier ou du franchiseur ?

    Par Marcel, le 7 juin 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Pour être parfaitement appréhendée, votre question suppose :

    • une analyse des termes du contrat de franchise que vous avez signé (1) ;
    • un rappel des principes du droit de la concurrence en matière d’exclusivité de distribution (2).

    (1) La franchise n’impose pas l’octroi d’une zone de distribution exclusive par le franchiseur au franchisé.
    De fait, dans certains contrats de franchise, aucune exclusivité de distribution territoriale n’est garantie au franchisé et d’autres membres du réseau ou le franchiseur lui-même peuvent proposer les produits ou services contractuels dans la zone de chalandise du franchisé.

    D’autres contrats prévoient quant à eux une exclusivité d’enseigne ou d’implantation dans le territoire contractuel alloué au franchisé. En pratique, le franchisé est le seul à pouvoir exploiter son point de vente sous l’enseigne du franchiseur et à revendiquer son appartenance au réseau dans le territoire contractuel qui lui est alloué.
    Pour autant, cette exclusivité ne garantit pas non plus au franchisé qu’il sera le seul à pouvoir commercialiser activement les produits ou services contractuels dans son territoire.

    Enfin, certains contrats accordent au franchisé un droit plus affirmé : au sein de son territoire, la distribution des produits ou la commercialisation des services est confiée de manière exclusive au franchisé, avec toutefois les limites inhérentes au droit de la concurrence décrites ci-après.
    Il convient donc que vous analysiez dans le détail
    la portée de l’exclusivité contractuelle qui vous est accordée avant d’envisager une action judiciaire.

    (2) Quelle que soit l’exclusivité qui vous est accordée, vous ne pourrez jamais vous plaindre de la concurrence passive d’autres membres du réseau.
    La concurrence passive vise les cas dans lesquels le franchisé est spontanément sollicité par des clients situés dans la zone d’un autre membre du réseau sans que ledit franchisé ait accompli quelque démarche active en ce sens.
    Ce type de concurrence ne peut être interdit, notamment en obligeant le franchisé concerné à rediriger le client vers le membre du réseau situé dans la “bonne” zone.
    Si les actes que vous évoquez relève de la concurrence passive, vous ne pouvez en tirer grief.

    Au regard de ce que vous exposez, je vous encourage à prendre attache avec un avocat spécialisé dans la défense des franchisés qui pourra réaliser une analyse complète de votre dossier.

    Cordialement.
    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour de Paris

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