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    Comment se déroule une procédure judiciaire contre un franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon avocat a assigné un franchiseur au mois de juin 2013 avec un projet d’assignation à l’appui. Les pourparlers avec l’avocat du franchiseur sont en cours actuellement.

    Cependant j’ai des questions : Combien de temps dure la procédure des pourparlers entre les avocats, le mien et celui du franchiseur ? Pourquoi est-elle si longue ? Combien de temps en général dure une procédure de justice, sachant que j’ai payé mes honoraires depuis décembre 2012 afin que l’avocat s’occupe de l’affaire ?

    Si la procédure est concluante, quel délai a le franchiseur pour rembourser mes indemnités ?

    Par Julien , le 7 septembre 2013

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    J’ai pris bonne note de vos interrogations et crois comprendre en lisant votre question que :

    • Vous avez récemment assigné votre franchiseur en justice ;
    • Concomitamment à cette procédure, des négociations ont été entamées entre votre conseil et le conseil du franchiseur.

    Au regard de ce qui précède, vous vous interrogez sur les points suivants :

    • Durée d’une négociation entre avocats.

    Il n’existe strictement aucun principe en la matière. Dans certains dossiers, il suffit de quelques jours pour que les parties arrivent à un accord quand dans d’autres, plusieurs années ne suffisent pas.

    Généralement, les parties profitent de ce qu’on appelle la mise en état devant le Tribunal (période pendant laquelle les parties échangent leurs écritures jusqu’à ce que la date des plaidoiries soit fixée) pour tenter de parvenir à une solution transigée.

    • Pourquoi une procédure de négociation est-elle si longue ?

    Une procédure de négociation doit être regardée avant tout en considération du résultat obtenu, la durée étant un élément certes important, mais qui n’apparaît que secondaire lorsqu’elle reste du domaine de l’acceptable.
    En l’état vous m’annoncez avoir initié une procédure en juin 2013 et trouvez d’ores et déjà le temps long. Cette durée me paraît tout à fait raisonnable et il n’y a rien d’anormal à ce qu’aucun accord n’ait pu être trouvé à ce stade.
    Au demeurant, sachez que votre franchiseur n’est en aucune manière tenue de négocier et que, s’il estime vos prétentions trop importantes, la négociation durera sans jamais avoir de chance d’aboutir.

    • Durée d’une procédure en justice

    Tout dépend de la nature de la procédure initiée. Si votre affaire relève de la forme des référés, une ordonnance peut être obtenue environ un à trois mois après l’introduction de la procédure. Encore faut-il que l’affaire se prête à ce type de procédure. S’agissant d’une procédure au fond, les délais sont en matière de contentieux franchise de l’ordre de 12 à 18 mois ou plus lorsque les dossiers sont complexes ou que le Tribunal est encombré.

    • Honoraires de votre avocat.

    J’observe que vos questions relèvent avant tout des modalités pratiques de mise en œuvre d’une procédure judiciaire, de vos relations avec votre conseil et non à proprement parler de droit de la franchise. Il me semble également en vous lisant qu’existe d’ores et déjà une incompréhension entre vous et ledit conseil.
    Sachez qu’il est usuel et même normal de payer des honoraires à un avocat dès le commencement de la procédure puisque précisément il s’investit immédiatement pour parvenir à une situation conforme à vos intérêts.

    En tout état de cause, je ne saurais que trop vous encourager à mettre au clair les modalités de suivi de cette procédure par votre avocat, de façon à éviter toute incompréhension.

    Bien cordialement.

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