Bonjour,
J’ai signé le 12 novembre 2007 un compromis de vente de droit au bail de 6 mois. La fin de ce compromis arrive le 12 mai 2007. Les acheteurs ne veulent plus prendre le local.
J’ai déjà procédé à une liquidation et licencié mon personnel. Les acquéreurs non pas déposé de dépôt de garantie.
Existe-t-il une possibilité de percevoir des dommages et intérêts ?
Bonjour Julie
La réponse à votre question implique que l’on sache exactement les termes du compromis de cession du droit au bail, et notamment s’il avait un caractère de promesse unilatérale, d’engagement sous conditions suspensives, etc…
La promesse peut valoir cession définitive et irrévocable si les conditions suspensives prévues se sont trouvées réalisées, ou si elles ne l’ont été que par la faute du repreneur.
Donc seul un conseil ayant en possession le document pourra vous informer de vos droits éventuels à réclamer une indemnité.
Si l’acte n’était qu’une promesse unilatérale de votre part, et qu’il laissait au repreneur toute latitude pour lever l’option de reprise, la prudence commandait de ne pas procéder à la liquidation sans aucune certitude de réalisation définitive.
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT