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    Compte d’exploitation prévisionnel

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Un franchiseur a-t-il le droit de demander à son franchisé, après un 1er exercice, le futur compte d’exploitation prévisionnel sommaire fixant les principaux objectifs de CA, marge brute, frais généraux, résultat d’exploitation ainsi que le plan de trésorerie, mois par mois, pour les 12 mois à courir ?
    N’est ce pas un dépassement de ses droits et une inclusion dans la gestion de l’entreprise, notamment pour un franchisé indépendant ?
    Cordialement

    Par Olivier, le 12 février 2010

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    La loi ne règle pas ce point, et la jurisprudence n’est jamais venue restreindre la possibilité pour le franchiseur de former une demande de production de prévisionnels par le franchisé. Cette pratique est fréquente, et s’appuie sur le principe selon lequel le franchisé, commerçant indépendant, a le devoir de se renseigner et la responsabilité d’entreprendre après avoir vérifié la faisabilité de son projet. Les juges le rappellent fréquemment.

    Le but, dans ce cadre est double: au plan juridique, disposer de comptes prévisionnels qui seront ensuite opposables au franchisé en cas d’échec de ce dernier, puisqu’il en est l’auteur (sauf à ce que les données qui ont servi à l’élaboration, fournies par le franchiseur, ne soient pas fiables); mais aussi et plus positivement, vérifier que le franchisé est prêt à devenir un commerçant indépendant accompli, en testant sa capacité à réaliser cet exercice.

    Pour ma part, je n’y vois nulle intrusion dans la gestion de votre entreprise -qui n’est d’ailleurs qu’en gestation à ce stade- mais plutôt, outre un indice de bonne gestion juridique de l’entreprise franchiseur, ce qui devrait finalement être rassurant pour le franchisé, une aide et un service rendu par le franchiseur si:

    – celui-ci fournit une assistance à l’établissement de ces prévisionnels, notamment par la fourniture de données moyennes pertinentes tirées du réseau (les comptes d’exploitation étant globalement assez normés au sein d’un réseau);

    – il contrôle le résultat (ce qu’il devrait faire) et vous met en garde de tout optimisme qui ne lui semblerait pas réaliste au regard des informations dont il dispose.

    Bien cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

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