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    Contrat de franchise et clause intuitu personae

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Mes franchisés me présentent des plans de restructuration ou d’optimisation fiscale de leur société qui ont pour conséquence la création de plusieurs filiales, appelées à reprendre les obligations du contrat de franchise conclus initialement avec la société qui détiendra majoritairement ces filiales, lesquelles seront dirigées par les mêmes dirigeants.

    Le contrat de franchise comporte bien une clause intuitu personae avec agrément ou refus d’agrémement mais j’ai bien du mal à la leur opposer et pourtant mon risque en tant que franchiseur se retrouve bien dilué entre plusieurs sociétés.

    Par Charlotte, le 5 juillet 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    L’intuitu personae est un principe essentiel en matière de franchise. En pratique, il est d’ailleurs extrêmement rare qu’un contrat de franchise ne contienne pas de clause en ce sens et, plus généralement, de clause organisant la circulation du contrat.
    Les Tribunaux ont même tendance à considérer que le contrat de franchise est par définition intuitu personae de telle sorte qu’en l’absence de précision, il ne peut être transmis par l’une des parties, sans l’agrément de l’autre.

    Vous m’indiquez que vos franchisés souhaitent se restructurer afin d’optimiser leur fiscalité. Ces restructurations, si elles sont menées à terme, conduiront à transférer le contrat de franchise à des filiales nouvellement créées par vos franchisés et majoritairement détenues par eux. Vous me précisez par ailleurs que ces nouvelles filiales seront dirigées par les mêmes dirigeants que ceux placés à la tête de l’entreprise avec laquelle vous avez conclu le contrat de franchise initial.
    Au regard de cette situation, vous vous interrogez sur vos droits, en qualité de franchiseur, d’accepter ou de refuser ces restructurations, notamment au vu de la clause d’intuitu personae contenue dans votre contrat.

    En premier lieu, je vous précise qu’il est parfaitement légitime pour un franchiseur de s’opposer à la transmission du contrat de franchise, par le franchisé, dès lors qu’une clause dudit contrat prévoit un agrément préalable à la réalisation de l’opération. Le franchisé est tenu d’en respecter les termes de la manière la plus stricte qui soit.
    Dans votre cas, la première chose à examiner est donc le contrat lui-même pour s’assurer de la portée de la clause d’intuitu personae et, d’une façon plus générale, de toute autre clause organisant la transmission du contrat par le franchisé.
    Dans un second temps, s’il apparaît que le projet de votre franchisé est contraire aux termes du contrat ou, en tout état de cause, nécessite l’agrément préalable du franchiseur, il vous appartient de faire valoir audit franchisé votre refus de le laisser mener à bien son projet.

    Une fois encore, tout est question de contenu de votre contrat de franchise et, en ce sens, je vous invite à m’en transmettre copie pour que je puisse répondre plus précisément à vos interrogations.

    Je reste à votre entière disposition.

    Bien cordialement.
    Maître Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour
    1 rue Largillière – 75016 Paris
    01 53 92 51 51
    mlepechon@avocats-franchise-reseaux.fr

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