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Secteurs / Activités

    Contrat de mandataire commercial

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour
    Je représente une société de reconstitution de carrière pour les chefs d’entreprise par l’intermédiaire d’une SARL dont je suis le gérant.
    On me demande que ma société fonctionne avec un contrat de mandataire commercial pour exercer.
    Merci de me transmettre les avantages et les inconvénients de ce statut .
    Très cordialement
    Raymond ROBIN

    Par raymond, le 16 avril 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Sauf à ce que votre activité soit soumise à une règlementation particulière, on vous propose un statut d’agent commercial réglementé par le code du commerce.
    Le principe étant que vous êtes mandaté par une société que vous représentez. Vous avez ainsi la possibilité d’agir en son nom et pour son compte, et de négocier les contrats pour elle. Vous restez indépendant et touchez une commission sur les affaires conclues.
    Vous assumez donc tous les frais liés à cette activité mais aussi tous les risques fiscaux et juridiques d’une entreprise indépendante. Le contrat final avec le client est signé par l’entreprise mandante (celle que vous représentez) et non par vous qui n’êtes que le mandataire.
    Je vous renvoie vers un juriste pour avoir plus d’éléments sur ces contrats encadrés, et notamment sur les conditions d’exercice de votre mandat (territoire, exclusivité…) mais aussi sur la fin de contrat (notamment l’indemnité de résiliation à votre profit dans certaines circonstances, clause de cession de contrat…). Il serait effectivement trop compliqué de le faire par écrit.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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