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      Contrat de master licence le 16 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

      Bonjour,

      J’ai signé un contrat de master licence avec une exclusivité régionale. Il ne s’agit pas d’une franchise mais d’une licence. Je n’ai pas reçu de DIP avant signature, ni eu de délai de réflexion. Est-ce normal ?

      D’autre part, selon mon contrat je peux vendre des licences non exclusives sur cette région. Le franchiseur m’a fourni un modèle de contrat où les co-contractants sont le franchiseur lui même et les sous licenciés. Il me demande par contre d’être signataire de ce document à sa place. Est-ce normal ? Puis-je co-contracter directement avec mes sous licenciés ?

      Merci par avance de votre réponse car je n’arrive à trouver nulle part une réponse convaincante à cette question.

      , le
      1 réponse
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      Bonjour Valérie,

      1 – S’il n’y a ni exclusivité territoriale ni exclusivité d’approvisionnement ni une quelconque clause restrictive de concurrence, l’absence de DIP ne constitue pas un vice. S’il existe une seule de ces clauses, cela suffit à rendre nécessaire l’information précontractuelle avec un délai de réflexion de vingt jours au moins. Dans ce dernier cas, pour répondre très précisément à votre question, l’absence de DIP ne serait pas “normale”.

      2 – Si vous n’avez pas l’expérience du concept, il apparaît là encore “anomal” que vous puissiez vendre des licences d’emblée sur le territoire. Il s’agit d’un contrat de master licence qui, s’il suppose une quelconque connaissance de l’activité, doit impliquer une expérimentation préalable. Vous avez donc de quoi vous inquiéter  d’un tel procédé.

      Bien à vous.

      Hubert BENSOUSSAN
      Cabinet Hubert BENSOUSSAN
      Avocat à la Cour de PARIS

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