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    Contrat de partenariat le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour Maitre,
    Je suis en contact avec un franchiseur qui pratique le système du partenariat.
    Il m’a soumis le contrat type qui fait état d’un élément pour lequel je souhaiterais avoir votre avis.
    Un article de ce contrat dit : “S’agissant d’un forfait, le montant forafaitaire versé en contrepartie des engagements et investissements d’XXXX (nom du “franchiseur”) tels que précisés à l’article xxxx demeurera indivisiblement acquise à XXXX quel que soit le sort des présentes”.
    Est-ce une pratique courante et quel sont les recours possibles en cas de non respect des engagements et investissements définis?
    Aucun article ne parle de cette possibilité de “défaillance” du franchiseur.
    Merci pour votre réponse.
    H. Guillemard

    , le
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    Cher Monsieur,

    Il vaudrait mieux prévoir la possibilité de récupérer tout ou partie des sommes en cas de défaillance du franchiseur, surtout si les sommes sont versées antérieurement à la conclusion du contrat.

    Cela étant, le franchiseur est tenu d’exécuter les obligations mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1134 du code civil.

    S’il ne respecte pas ses engagements et que la preuve des manquements est clairement apportée, l’article 1184 du Code Civil permet au co-contractant de solliciter du tribunal la résolution du contrat et par suite l’indemnisation des préjudices subis.

    Ces textes s’appliquent à la franchise, mais leur application suppose la mise en oeuvre d’une procédure contentieuse, par nature couteuse et aléatoire.

    Il est donc préférable de brosser, dans le contrat, l’ensemble des cas de figure de manière à préserver vos intérêts et investissements.

    Cordialement,
    Valérie Meyer

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