Contrat de partenariat le 19 juillet 2018

Cher Monsieur,

Il vaudrait mieux prévoir la possibilité de récupérer tout ou partie des sommes en cas de défaillance du franchiseur, surtout si les sommes sont versées antérieurement à la conclusion du contrat.

Cela étant, le franchiseur est tenu d’exécuter les obligations mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1134 du code civil.

S’il ne respecte pas ses engagements et que la preuve des manquements est clairement apportée, l’article 1184 du Code Civil permet au co-contractant de solliciter du tribunal la résolution du contrat et par suite l’indemnisation des préjudices subis.

Ces textes s’appliquent à la franchise, mais leur application suppose la mise en oeuvre d’une procédure contentieuse, par nature couteuse et aléatoire.

Il est donc préférable de brosser, dans le contrat, l’ensemble des cas de figure de manière à préserver vos intérêts et investissements.

Cordialement,
Valérie Meyer