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    Contrat de réservation de zone : quelles sont mes droits ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis actuellement en projet d’ouverture d’une franchise avec un franchiseur du secteur des carrelages et après plusieurs relances de leur part pour me convaincre de bloquer ma zone je me suis laissé tenter et j’ai donc accepté ce blocage. J’ai remis à leur demande un chèque de 1 500 € qui après accord de leur part ne serait pas encaissé (ce que j’ai inscrit au dos du chèque).

    Or, mon contrat de zone a été signé en date du 15 septembre 2015 avec une validité de trois mois, ce contrat a pris fin en date du 15 décembre 2015.

    A ce jour, ne trouvant pas de local j’ai demandé de différer mon projet le temps de trouver les fonds qu’il me manque et sous prétexte que je ne peux assister à la formation d’intégration aprés les avoir prévenu, ils me menacent de libérer ma zone et également de déposer mon chèque.

    J’aimerais savoir quels sont mes droits d’autant que le contrat de zone est terminé et je les avais avertis de la situation ainsi que la fin du contrat (sans réponses). J’ai aussi demandé leur aide car je suis seul depuis le début j’ai envoyé environ 6 ou 7 locaux qui ont tous été refusés par leur service.

    , le
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    Bonjour Mickael,

    Un contrat de réservation de zone sert en général à réserver un secteur territorial au profit d’un candidat à la franchise en contrepartie d’une rémunération. Cela lui permet de prendre le temps de trouver un local adapté. Cette réservation est assurée pour un temps limité au-delà duquel chacun reprend sa liberté. Certains contrats prévoient la restitution de la somme versée si le candidat justifie avoir fait diligences en vain pour trouver un local. D’autres contrats ne prévoient aucun remboursement dès lors que le candidat n’adhère finalement pas au réseau.

    Il m’est difficile de vous donner vos droits ici, car les obligations des parties au contrat peuvent être librement définies, alors que je ne dispose pas du contrat qui vous lie au franchiseur.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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