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    Cotisation d’enseigne le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Est-il légal d’avoir une cotisation d’enseigne sur un chiffre d’affaire du rayon presse ?
    Nous touchons une commision par la presse pour cette activité.
    Sur mon compte de gestion comptable, seul la commission est mentionnée, pas le chiffre d’affaire.

    , le
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    A la lecture de votre question, je ne sais si, après avoir bénéficié d’une information précontractuelle, vous avez signé un contrat de franchise, de concession, de licence de marque…
    Je comprends néanmoins que vous devez régler une « cotisation » en contrepartie de la mise à disposition d’une enseigne, cette cotisation, généralement dénommée royalty, étant proportionnelle au chiffre d’affaires de votre rayon presse, cette activité n’étant pas la seule au sein de votre entreprise.
    Est-ce légal de payer une royalty en contrepartie de la mise à disposition d’une enseigne ? Oui. Ce qui veut dire que ce n’est pas interdit et c’est votre contrat qui doit le prévoir, de sorte que cette obligation est en réalité « contractuelle ».
    Pour justifier de ce paiement, votre partenaire peut légitimement invoquer le fait que l’enseigne qu’il met à votre disposition draine un flux de clientèle grâce à sa notoriété, à sa distinctivité, …
    La préoccupation qui sera la vôtre, au terme du contrat, sera de savoir si le coût de cette « cotisation d’enseigne » vous a apporté un avantage concurrentiel, sachant que les consommateurs ont de plus en plus tendance à se retourner vers un commerce représentant une image de marque, dans votre secteur de type MAISON DE LA PRESSE, AGORA PRESSE…
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