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      Critères d’éligibilité le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      Bonjour,
      Parmi les critères d’éligibilité pour devenir franchiseur, ce dernier devra avoir exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable.
      Je souhaiterais savoir de combien est cette période pour que l’on puisse devenir franchiseur.
      Merci d’avance

      , le
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      Bonjour,

      La formulation “période raisonnable” est souvent employée dans les cas où la période concernée doit être appréciée au cas par cas. C’est ce dont il s’agit ici.

      A une époque pas si lointaine, on évoquait parfois une règle dite “des 3-2” selon laquelle il était recommandé au futur franchiseur d’avoir exploité au moins trois emplacements à son enseigne pendant deux années. Cette règle (pour le moins contraignante) n’a toujours eu qu’un caractère indicatif sans avoir jamais été suivie par les instances professionnelles ou même par la jurisprudence.

      Au delà de la théorie, il est indiscutable que le franchiseur, avant d’envisager de  lancer sérieusement en tant que tête de réseau, doit avoir expérimenté par lui même son concept sur le terrain. Il tirera notamment de cette expérience, les éléments qui formeront le savoir faire à transmettre aux futurs franchisés.

      Le meilleur critère à retenir est donc celui-là : permettre aux franchisés de bénéficier d’un savoir faire le plus sûr et le plus complet possible, adapté aux impératifs de l’activité exploitée et des attentes du consommateur dans ce domaine.

      Selon les activités, selon les particularités du concept ou des méthodes d’exploitation préconisées, la période d’expérimentation préalable peut donc varier. Un franchiseur prudent prendra le temps de s’assurer d’avoir parfaitement cerné et défini le savoir faire qu’il doit transmettre pour offrir à ses franchisés une exploitation efficace de leurs propres entreprises.

      Cordialement

      Marc LANCIAUX – Avocat

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