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    Dépôt de garantie et contrat résilié

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Merci Maître Gouache pour votre réponse, cependant j’aimerai affiner ma question. J’ai signé un contrat d’approvisionnement Vival et un avenant à ce contrat prévoyant un dépôt de garantie (montant 7 448€). Or, suite à plusieurs factures non payées à échéance, Casino a résilié mon contrat.

    L’Art 4-1 de l’avenant prévoit qu’ “à défaut du règlement des créances échues [..] et après mise en demeure restée infructueuse [..], le fournisseur deviendra définitivement propriétaire de la somme gagée à hauteur de la créance échue [.]. Mon encours s’élève à 20 000 €. Concrètement cela veut dire quoi ?
    Cdt

    Par Manon, le 18 avril 2015

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Le dépôt de garantie dont vous nous faisiez part est en réalité prévu au titre d’un contrat d’approvisionnement en produits.

    A la lecture des informations complémentaires transmises, le dépôt de garantie que vous avez versé à votre fournisseur lui permet de se prémunir contre les factures d’achat de produits que vous ne lui régleriez pas.

    Autrement dit, en cas de non-paiement de factures portant votre encours à une somme sûrement prévue dans votre contrat, le fournisseur est fondé à conserver le dépôt de garantie que vous lui aviez versé.

    Un examen complet des clauses de votre contrat d’approvisionnement serait toutefois nécessaire pour qualifier juridiquement ce dépôt de garantie et en déterminer le régime juridique.

    Cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat Associé
    www.gouache.fr

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