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    Dépôt de garantie pour lire le DIP. Est-ce légal ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Contre la remise du DIP + contrat de licence-type, un franchiseur me demande un “Dépôt d’un chèque de garantie d’un montant de 5.000 € – remboursable si vous décidez ultérieurement de ne pas contracter– (un reçu précisant ceci vous sera remis)”.
    Est-ce une pratique usuelle, légale ? Si oui quelles mentions doivent figurer dans ce reçu pour être bien protégé si finalement je ne contractais pas avec lui ?

    Merci de votre retour.

    Par Stéphane, le 16 janvier 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Cette pratique n’est ni usuelle ni légale !

    Légalement, aucune somme d’argent ni engagement de quelque nature que ce soit ne peut être demandé au candidat pendant  un délai de 20 jours qui suit la remise du DIP. C’est l’objet de même de la Loi Doubin qui a instauré le Document d’Informations Précontractuelles permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause. Cette loi souhaite le protéger  en demandant au franchiseur de respecter ce délai de 20 jours au moins pour éviter toute pression, notamment économique sur ce dernier.

    Il est donc évident qu’il n’est pas possible de demander un chèque de dépôt de garantie à la remise du DIP.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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