Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Dépôt de garantie pour lire le DIP. Est-ce légal ? le 24 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Contre la remise du DIP + contrat de licence-type, un franchiseur me demande un “Dépôt d’un chèque de garantie d’un montant de 5.000 € – remboursable si vous décidez ultérieurement de ne pas contracter– (un reçu précisant ceci vous sera remis)”.
    Est-ce une pratique usuelle, légale ? Si oui quelles mentions doivent figurer dans ce reçu pour être bien protégé si finalement je ne contractais pas avec lui ?

    Merci de votre retour.

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour,

    Cette pratique n’est ni usuelle ni légale !

    Légalement, aucune somme d’argent ni engagement de quelque nature que ce soit ne peut être demandé au candidat pendant  un délai de 20 jours qui suit la remise du DIP. C’est l’objet de même de la Loi Doubin qui a instauré le Document d’Informations Précontractuelles permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause. Cette loi souhaite le protéger  en demandant au franchiseur de respecter ce délai de 20 jours au moins pour éviter toute pression, notamment économique sur ce dernier.

    Il est donc évident qu’il n’est pas possible de demander un chèque de dépôt de garantie à la remise du DIP.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.