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Secteurs / Activités

    Devenir franchisé quand on a été fonctionnaire de l’état

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Un ancien fonctionnaire de l’état, peut-il devenir auto-entrepreneur ou un franchisé dans Biocoop, compte tenu qu’il perçoit une pension de l’état pour les services rendus ( Horticulture et maraîchage) ?

    Par Paul, le 12 octobre 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    La reprise d’une activité pour le fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions, définitivement ou temporairement, est soumise à certaines conditions posées par le décret du 26 avril 2007. A titre d’exemple, la nouvelle activité du fonctionnaire retraité ne doit pas porter atteinte  à la dignité des fonctions qu’il a précédemment exercées. En tout état de cause, l’intéressé doit informer par écrit l’administration dont il relève de tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions.

    Le cumul de votre pension de retraite avec des revenus d’activités dans le secteur privé est aussi soumis à des conditions notamment d’âge et de liquidation de droits. Si ces conditions sont remplies, un fonctionnaire peut cumuler intégralement sa pension de retraite et ses revenus d’activité.

    Vous pouvez donc, sous ces réserves, développer une activité, que vous créez et développez vous-même ou en rejoignant un réseau existant, par exemple, au titre d’un contrat de franchise.

    Quelle que soit la manière dont vous envisagez d’exercer votre nouvelle activité (seul, franchisé d’un réseau, licencié d’une marque), vous devrez choisir votre forme d’exercice et votre statut fiscal et social. Vous pouvez être ainsi entrepreneur individuel (le cas échéant avec un statut d’auto-entrepreneur) ou exercer par le biais d’une société.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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