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    DIP et contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 16 mars 2020

    Bonjour
    L’achat de mon futur fonds de commerce est lié à un contrat de franchise
    J’ai signé le compromis sans avoir pris connaissance du DIP (erreur !)
    Lorsque celui-ci m’a été remis il indiquait un contrat en annexe que je n’ai pas eu…
    Je serais la première franchisée de ce réseau inexistant pour le moment
    Je trouve les clauses drastiques pour une franchise qui débute avec un droit de préemption et 5% de redevance sur 7ans…. et un contrat que je n’ai toujours pas!!!
    Merci pour vos conseils car je dois signer l’acte au 15 avril !

    Par Carole, le 16 mars 2020

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé.

    La première réflexion à avoir concerne la nécessité de conserver ou pas le contrat de franchise.

    La vente d’un fonds de commerce peut intervenir sans la franchise… tout dépend du secteur d’activité.

    Mais il existe encore, en particulier dans les services, des secteurs dans lesquels il est possible d’intervenir en étant indépendant.

    Si cela n’est pas possible et que la vente du fonds doit entraîner la reprise du contrat de franchise : il est impératif de vérifier la rédaction du compromis de cession.

    Il est fréquent d’insérer dans le compromis des conditions suspensives concernant :

    • La régularisation d’un contrat de franchise
    • L’obtention de concours bancaires.

    Si l’une des conditions suspensives n’est pas remplie, il est possible de ne pas régulariser la cession et de faire machine arrière.

    Donc il faudrait m’envoyer le compromis et le DIP, que vous semblez avoir reçu, et je vous dirai rapidement et par téléphone ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.

    Le plus vite sera le mieux car il y a souvent des délais dans les compromis de cession.

    Bonne journée,

    Monique Ben Soussen

    Cabinet BSM, 60 avenue de New York 75016 Paris

    Tel : 01.45.25.48.32

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