Fermer
Secteurs / Activités

    DIP signé : puis-je renoncer à ce projet de franchise ?

    Dernière mise à jour le 21 février 2019

    Bonjour,

    je suis en plan social économique,j’ai contacté un franchiseur. après plusieurs échanges, je lui ai demandé de rédiger les statuts de ma future entreprise et il m’a envoyé le DIP et le contrat de franchise. mon expert-comptable et le cabinet de reclassement m’ont conseillé de refuser. j’ai envoyé une lettre recommandée au franchiseur pour renoncer au projet respectant le délai de 21 jours et j’ai reçu une lettre de son avocat pour me dire que le franchiseur voulait intervenir auprès du cabinet de reclassement ou que je lui verse des dommages et intérets.

    Par SEVERINE, le 21 février 2019

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    Le DIP qui vous a été remis est un document destiné à vous aider dans votre prise de décision, de signer ou non le contrat de franchise ; la simple remise d’un DIP ne vous contraint nullement à vous engager avec l’enseigne en signant un contrat de franchise ; dans ces conditions, et sauf à ce qu’un autre contrat contraignant ait été signé (du type contrat de réservation de zone par exemple), je ne vois pas ce qui autoriserait le franchiseur à rechercher votre responsabilité. De telles pratiques de la part d’une enseigne devraient à tout le moins éveiller votre méfiance et vous conforter dans votre décision de ne pas vous engager avec elle…

    Restant à votre disposition,

    Bien cordialement.

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Différents types de développement
    Postée le : 4 décembre 2006
    Toutes les stratégies sont à envisager. Seule une étude de faisabilité permettra de déterminer les stratégies utilisables et de les hiérarchiser. En ce qui concerne…
    Laveries automatiques
    Postée le : 22 janvier 2007
    Bonjour, Vous trouverez sur ce site les coordonnées de 2 chaînes volontaires de laveries automatiques (et 4 réseaux de pressings). Pour cela, consultez la rubrique…
    Le réseau Inovatis
    Postée le : 19 janvier 2005
    Cher Cédric, A la lecture de votre question, je ne peux que vous inciter à la plus grande prudence. Le développement d’un réseau de franchise…
    Contrat de réservation
    Postée le : 26 mars 2007
    Un dirigeant d’une société en cours de constitution peut toujours signer un engagement ou un contrat au nom de sa future entreprise. Il faut cependant…
    Comment ouvrir une franchise Yves Rocher au Portugal ?
    Postée le : 21 février 2016
    Bonjour, Nous vous invitons à contacter directement les responsables de l'enseigne Yves Rocher en cliquant sur le bouton Demander une Documentation qui figure sur la…