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    DIP signé : puis-je renoncer à ce projet de franchise ?

    Dernière mise à jour le 21 février 2019

    Bonjour,

    je suis en plan social économique,j’ai contacté un franchiseur. après plusieurs échanges, je lui ai demandé de rédiger les statuts de ma future entreprise et il m’a envoyé le DIP et le contrat de franchise. mon expert-comptable et le cabinet de reclassement m’ont conseillé de refuser. j’ai envoyé une lettre recommandée au franchiseur pour renoncer au projet respectant le délai de 21 jours et j’ai reçu une lettre de son avocat pour me dire que le franchiseur voulait intervenir auprès du cabinet de reclassement ou que je lui verse des dommages et intérets.

    Par SEVERINE, le 21 février 2019

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    Le DIP qui vous a été remis est un document destiné à vous aider dans votre prise de décision, de signer ou non le contrat de franchise ; la simple remise d’un DIP ne vous contraint nullement à vous engager avec l’enseigne en signant un contrat de franchise ; dans ces conditions, et sauf à ce qu’un autre contrat contraignant ait été signé (du type contrat de réservation de zone par exemple), je ne vois pas ce qui autoriserait le franchiseur à rechercher votre responsabilité. De telles pratiques de la part d’une enseigne devraient à tout le moins éveiller votre méfiance et vous conforter dans votre décision de ne pas vous engager avec elle…

    Restant à votre disposition,

    Bien cordialement.

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