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    Dois-je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    J’étais franchisé d’une enseigne de prêt-à-porter à Grenoble. Au moment du renouvellement du contrat, j’étais malade. Dix jours plus tard, j’ai reçu un mail pour le non renouvellement de mon contrat.

    Mon contrat était sous les lois belges. J’ai fait une procédure en Belgique. Comme le franchiseur ne m’avait pas fait signer d’accord pré contractuel, mon avocat a défendu que je n’avais pas d’obligation, Art 5 alinéa 2. Le tribunal a jugé que j’étais bien sous les lois belges, mais que cet accord pré contractuel concerne principalement des points de vente situés en Belgique.

    Dois je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?

    Par Denis, le 20 juillet 2016

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Lorsqu’un jugement a été rendu par les juridictions d’un Etat donné, seules les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaitre de ce litige en appel.
    Nous comprenons que la décision que vous souhaitez contester a été rendue par une juridiction étrangère, en l’occurrence une juridiction belge. Dès lors, seules les juridictions d’appel belges restent compétentes en application des règles en matière de compétence juridictionnelle internationale pour connaitre d’un recours d’une décision de première instance rendue en Belgique.

    Restant à votre disposition,
    Bien Cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    Associé

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