Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Dois-je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ? le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    J’étais franchisé d’une enseigne de prêt-à-porter à Grenoble. Au moment du renouvellement du contrat, j’étais malade. Dix jours plus tard, j’ai reçu un mail pour le non renouvellement de mon contrat.

    Mon contrat était sous les lois belges. J’ai fait une procédure en Belgique. Comme le franchiseur ne m’avait pas fait signer d’accord pré contractuel, mon avocat a défendu que je n’avais pas d’obligation, Art 5 alinéa 2. Le tribunal a jugé que j’étais bien sous les lois belges, mais que cet accord pré contractuel concerne principalement des points de vente situés en Belgique.

    Dois je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Lorsqu’un jugement a été rendu par les juridictions d’un Etat donné, seules les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaitre de ce litige en appel.
    Nous comprenons que la décision que vous souhaitez contester a été rendue par une juridiction étrangère, en l’occurrence une juridiction belge. Dès lors, seules les juridictions d’appel belges restent compétentes en application des règles en matière de compétence juridictionnelle internationale pour connaitre d’un recours d’une décision de première instance rendue en Belgique.

    Restant à votre disposition,
    Bien Cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    Associé

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.