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    Droit au bail

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Je dois acheter un droit au bail. La copropriété interdit bar, restaurant et autorise restauration à emporter : peut-on mettre des mange debout ?

    Par JEAN- MARC, le 19 mars 2010

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    A partir du moment où il existe des mange debout, la restauration s’effectue sur place : il ne s’agit plus de vente à emporter. Dès lors, il me semble, sous réserve d’examen du règlement de copropriété, que cette installation contrevient aux dispositions du règlement.

    En revanche, il y a une décision d’opportunité à prendre avec votre conseil : si la part des ventes à emporter est largement prépondérante, le débat judiciaire pourrait envisager d’être soutenu, d’autant qu’il devrait être introduit par la copropriété, laquelle n’a pas à être spécifiquement consultée sur l’installation des mange debout et pourrait ne réagir que bien tardivement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

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