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    Droit d’entrée : puis-je me les faire rembourser ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour, j’ai signé un contrat de franchise avec ma compagne ; nous avons versés financièrement des droits d’entrée liés au contrat. Nous nous sommes séparés et nous avons renoncé à continuer le projet de franchise. Nous ne pouvons pas récupérer les droits d’entrée de franchise à cause des clauses  du contrat. Y a-t-il un recours pour récupérer notre somme d’argent ?

    Merci de votre réponse

    Par Jérémy, le 14 octobre 2015

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Jérémy,

    Le contrat doit énoncer les principes sur la conservation du droit d’entrée en cas d’abandon de projet.  Il est effectivement très majoritairmeent prévu que cette somme est conservée en cas de non aboutissement du projet pour quelque raison que ce soit.

    La raison que vous évoquez ne permet donc pas de contourner et/ou éviter l’application des règles contractuelles. Pour résumer, si le contrat prévoit la conservation du droit d’entrée en cas de non aboutissement du projet et eu égard le motif de résiliation du contrat que vous avancez, il n’est pas possible de récupérer cette somme pour cette raison là. Elle va servir à indemniser le franchiseur du temps qu’il vous a consacré et peut-être du territoire qu’il vous a réservé le temps des échanges.

    En espérant avoir répondu à votre question
    Cordialement
    Laurence

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