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    Droits d’entrée en cas de reprise le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    J’envisage de reprendre au Tribunal de commerce pour un euro un fonds de commerce d’un magasin en franchise.
    Le franchiseur me réclame les droits d’entrée alors que ceux-ci avaient été préalablement payés par la société qui vient d’être déclarée en dépôt de bilan et dont je me porte acquéreur du fonds de commerce.
    Dans le DIP, rien n’est indiqué en cas de cession du fonds.
    Merci de m’indiquer quels sont les recours possibles ou l’attitude à adopter au tribunal pour éviter d’avoir à payer les droits d’entrée.

    , le
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    Bonjour,
    Le contrat de franchise est toujours signé en considération de la personne physique du franchisé (intuitu personae). Dès lors, un franchiseur peut tout à fait refuser son agrément en vue de faire de vous son nouveau franchisé.
    Etre franchisé ne s’improvise pas. Cela suppose une formation spécifique souvent longue ainsi qu’une assistance particulièrement soutenue lors du démarrage de l’activité. Cela justifie donc le paiement d’un droit d’entrée.
    Je ne connais évidemment pas les tenants et aboutissants de votre situation mais il est certain que vous ne pouvez vous engager dans la franchise sans recevoir cette formation.
    Enfin, je ne sais si le tribunal ordonnera la cession du contrat de franchise (cession qui serait contestable s’agissant d’un contrat intuitu personae). S’il le faisait, vous pourriez peut-être échapper au paiement du droit d’entrée, mais le franchiseur pourrait essayer de contester judiciairement la décision.
    Si le Tribunal n’ordonne pas la cession du contrat, vous vous trouverez dans la position d’un nouveau franchisé classique soumis à toutes les obligations financières dont celles liées au paiement du droit d’entrée.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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