La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, soit le franchiseur et ses franchisés. Le système contractuel de la franchise permet au franchiseur d’accorder à ses franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept. Le droit ainsi consenti oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière, à utiliser les signes de ralliement de clientèle, soit l’enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuels du franchiseur, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique. C’est l’existence, à titre principal, d’un savoir-faire répondant à la définition légale qui permet de distinguer le contrat de franchise.
La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque consent à un tiers moyennant le paiement de redevances (ou royalties) le droit d’exploiter une marque dans des conditions déterminées. La licence de marque peut être complétée par des dispositions relatives à l’enseigne et à l’exploitation du point de vente sous l’enseigne. Elle constitue une alternative à la franchise dans diverses hypothèses pratiques. La plupart des contrats de distribution comprennent une licence de marque.
La concession exclusive est un contrat de distribution par lequel un distributeur, le concessionnaire, se voit concéder l’exclusivité de la revente des produits sous la marque et l’enseigne du fournisseur, le concédant, dans un territoire déterminé. Comme son nom l’indique, la convention de concession exclusive est caractérisée par l’existence d’une relation d’exclusivité entre les parties : exclusivité territoriale au bénéfice du distributeur qui, en contrepartie, s’oblige à l’approvisionnement exclusif. C’est l’exclusivité qui la définit à titre principal.
La commission-affiliation est un système de distribution ayant cours dans le commerce de textile / prêt à porter par lequel le distributeur est dépositaire de la marchandise vendue en son nom et pour le compte du fournisseur. Le distributeur est rémunéré au moyen d’une commission sur le chiffre des ventes réalisées. Il n’est pas propriétaire de la marchandise et n’a pas de stock à financer.
Le pas de porte est une notion relative au bail commercial du local dans lequel est exploité le fonds de commerce du franchisé et n’intéresse donc que les rapports entre ce dernier et le bailleur du local. Il représente une somme en capital qui reste définitivement acquise au bailleur et qui est versée, en une ou plusieurs fois, par le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Le droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire est la somme exigée par l’enseigne à la signature du contrat de distribution qui formalise l’entrée du candidat dans le réseau, en contrepartie, le plus souvent, de la concession de la marque, du transfert du savoir-faire, de la formation initiale, de l’assistance à l’installation et à l’aménagement du local et de l’assistance à l’ouverture.
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
