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      Enseigne personnelle le 25 janvier 2007

      Dernière mise à jour le 25 janvier 2007

      Bonjour,

      Je suis en projet de creation de restauration rapide avec la SARL MAGNIER Père et Fils (O P’tit Gourmet). M. MAGNIER m’affirme que mon restaurant ne sera pas franchisé et qu’il n’y a aucune royalties à lui verser.

      J’ai choisi une enseigne personnelle pour mon magasin. Mais il veut m’obliger à prendre la même enseigne que ses autres magasins “O P’tit Gourmet” ! Suis-je obligée d’accepter ? Pouvez-vous me parler de la loi Doubin ? Comment puis-je me défendre face à sa requête ?

      Cordialement

      Muriel

      , le
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      Bonjour Muriel,

      Il faut un savoir faire pour proposer une franchise.

      Votre interlocuteur n’est peut être que fournisseur de matériels ?… Soyons clair : s’il n’y a pas de royalties c’est qu’il réalise sa marge sur le prix des approvisionnements qu’il souhaite vous proposer, ou imposer.

      Mais il vous propose d’adopter son enseigne (qui ne me paraît pas du tout distinctive, cela dit en passant…)

      Toutes vos questions et vos doutes seront normalement dissipés et éclairés à la remise, obligatoire, d’un document d’information pré contractuelle de la part de votre interlocuteur, qui doit contenir entre autres informations les conditions juridiques (le contrat) dans lesquelles il vous est proposé de vous engager.

      Nombre de sites Internet parlent de la Loi Doubin, ce qui m’évitera d’écrire ici de longs développements sur ce thèmes… (voir notamment le site de franchise magazine)

      Vous n’êtes jamais tenu ni obligé de signer quelque contrat que se soit.

      La meilleure défense c’est sans doute d’être informé clairement du partenariat proposé, en avoir au préalable tous les tenants et aboutissants… et s’entourer de conseils spécialisés.

      Bonne route.

      Nathalie CASTAGNON – Avocat

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