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    Est-ce que je peux annuler mon contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de franchise en marque blanche. Je suis donc distributrice de produit. Depuis le début de l’activité il y a deux mois je rencontre des problèmes récurrents sur le logiciel que j’utilise et je ne peux pas vendre les produits car le logiciel de personnalisation ne fonctionne qu’une fois sur deux.

    Est-ce qu’un recours pour annuler le contrat et obtenir un dédomagement est possible ?

    Vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement,

    Par Laetitia, le 31 décembre 2012

    Réponse de Maître Nathalie CASTAGNON
    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.

    Bonjour

    Il y en aurait donc qui utilisent le système de la franchise pour le commerce ‘en marque blanche’…?!! L’année 2013 s’annonce encore pleine de surprises en matière de franchise, on va rigoler…

    Considérant que la concession d’une marque constitue un des éléments déterminants de la validité du contrat de franchise, il me semble que ce n’est pas seulement sur le motif du dysfonctionnement du logiciel que vous pourriez solliciter la nullité du contrat.

    Dans le même temps, et considérant que la marque n’est pas dans cette “franchise” l’élément déterminant de la volonté des parties, l’élément déterminant apparait clairement comme étant la fourniture d’un outil, ici un logiciel, censé permettre l’exercice de l’activité.

    Dès lors, le défaut de délivrance d’un tel outil opérationnel constitue un défaut majeur d’exécution du contrat par ce “franchiseur”, qui devrait conduire à la résolution du contrat à ses torts.

    Il vous est vivement recommandé de faire constater par voie d’huissier le dysfonctionnement, il vous en coutera entre 300 et 500 € environ pour ce constat qui constituera la preuve sans laquelle vous ne pourriez faire valoir vos droits efficacement, notamment en tant que de besoin en justice si le vendeur ne veut rien entendre.

    Reste à savoir s’il sera en mesure d’assumer ses responsabilités, notamment au plan de sa solvabilité, et de vous rembourser les sommes investies en pure perte…

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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