Exploitation en propre avant lancement en franchise

Dernière mise à jour le 4 octobre 2017

Bonjour,

Je suis intéressé par ouvrir une franchise qui n’est présente qu’en Suisse (en propre et franchise). Selon le code de déontologie de la franchise, pour ouvrir en France il faudrait qu’elle possède et exploite un magasin en propre durant une année. Est ce que ce point est complètement bloquant ou est ce que le fait que ce concept existe dans un pays voisin est suffisant ?

Merci pour votre réponse

Thierry

Par Thierry, le 22 septembre 2017

Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

Cher Monsieur,

Le savoir-faire du franchiseur doit avoir été expérimenté. C’est la seule exigence jurisprudentielle.

Il a déjà été précisé par la jurisprudence considère que lorsque le savoir-faire a déjà été expérimenté dans un pays donné, il n’a pas à être expérimenté de nouveau dans un autre pays (CA Versailles,12e ch., 27 Mai 1993 : JurisData : 1993-045068).

Le Code européen de la Franchise ajoute à cet égard à l’exigence du droit positif. Ce code n’a pas d’effet obligatoire, sauf à ce que les parties au contrat de franchise l’ait annexé, ce qui lui donnerait alors valeur contractuelle.

En conclusion, si le savoir-faire de votre franchiseur a été exploité en Suisse, il n’a donc pas besoin d’être à nouveau expérimenté en France, à moins que le contrat que vous concluez avec lui ne comporte le code européen de déontologie de la franchise.

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