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    Franchise de messagerie express : problème de facturation le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Nous sommes rentrés dans une franchise de messagerie express, il y a 2 ans. Depuis un peu plus de un an, nous nous battons pour avoir des explications sur la facturation, qui ne correspond pas au tarif présenté lors de la signature du contrat. La franchise nous débite directement sa facture à notre banque et le montant présenté ne correspond pas au total indique sur la facture.

    D´autre part, nous avons remarqué qu´une somme fixe de 590 € est facturée tous les mois sur la facture et la réponse que nous avons obtenue “ce sont des frais fixes de “commercial et marketing”.
    Que devons nous faire?

    , le
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    Madame,

    Les franchiseurs n’ont aucun intérêt à créer une opacité sur les sommes prélevées au titre des redevances de franchise ou autres rémunérations de leurs services aux franchisés, c’est là le lit d’un contentieux évident que certains ont durement expérimenté. Ainsi, j’avoue ne pas comprendre que vous ne parveniez pas à obtenir d’explications claires et qu’il faille, ainsi que vous le dites, “vous battre” à cette fin…

    Tout ce qui n’a pas été prévu au contrat de franchise ne devrait pas faire l’objet de facturations, à moins qu’une contre partie claire et tangible n’existe et n’ait été régulièrement convenue entre franchiseur et franchisé.

    Il vous appartient si ce n’est fait d’établir une correspondance officielle, donc par LRAR, destinée à obtenir du franchiseur les réponses claires attendues. A défaut d’y réussir, et si les réponses du franchiseur sont absentes ou évasives, il serait indiqué de prendre un conseil qui pourra vous assister dans votre démarche, et persuader le franchiseur de l’intérêt commun d’avoir à dissiper les malentendus.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.castagnonavocats.com

     

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