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    Franchise de supermarché et astreinte sécurité le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Etant franchisé depuis plus de 4 ans, j’assume de fait le rôle de responsable unique de sécurité du centre commercial (mon supermarché et 5 autres commerces). J’ai prévenu mon franchiseur dès 2011. Celui-ci a reconnu par recommandé qu’il s’agissait de son rôle, mais sans rien faire depuis cette date. La central incendie étant dans mon point de vente, j’assume les astreintes, seul, 365 jours par an depuis décembre 2009.
    Puis-je me retourner contre mon franchiseur, puisqu’il ne m’a jamais informé de ces éléments avant la reprise du magasin.
    D’avance, merci de m’éclairer sur ce point.

    , le
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    Bonjour,

    Si j’ai bien compris, ce n’est pas un problème de franchise mais un problème de cession de fonds de commerce sans que vous ayez été informé d’une servitude de sécurité. Le franchiseur en tant que tel ne peut évidemment assumer aucune responsabilité à ce titre, dès lors que vous êtes un commerçant indépendant et qu’il ne peut se substituer à vous dans les obligations liées à votre exploitation.

    La seule ouverture que vous pourriez avoir, et on peut en douter, serait de rechercher la responsabilité du cédant pour vous avoir caché la servitude de sécurité.

    Il reste que je n’ai aucun des actes pour vous conseiller. Je vous suggère donc de vous mettre en rapport avec le rédacteur de l’acte de cession pour lui soumettre votre problème.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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