Franchise et droit international le 19 juillet 2018

Bonjour,

Il est tout à fait possible de soumettre un contrat international de franchise au droit suisse et prévoir une compétence juridictionnelle française.

En effet, le Règlement (CE) N° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

Si le contrat s’applique en France, se pose néanmoins la question de l’application de l’article 330-3 du Code de commerce relatif à l’information précontractuelle.

Sur ce point, la prudence s’impose.

En effet, même si quelques décisions ont pu considérer que la loi Doubin n’était pas une loi de police dans l’ordre international – c’est à dire qu’elle ne s’impose pas aux parties -, il existe néanmoins beaucoup d’incertitudes sur ce point.

Il est dès lors fortement conseillé de soumettre spontanément la situation à l’article L 330-3 du Code de commerce.

En outre, le règlement (CE) N° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale reconnaît la possibilité d’avoir recours à une clause attributive de compétence.

Cordialement.

Martin LE PECHON
Avocat à la Cour
www.avocats-franchise-reseaux.fr/