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    Franchise et local commercial en galerie marchande

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Depuis 2 ans me voilà à la recherche d’un emplacement n°1 pour pouvoir ouvrir ma boutique prêt à porter sous enseigne. Il y a quelques semaines, j’ai trouvé un local commercial en galerie marchande. L’enseigne était très satisfaite par l’emplacement.

    Malheureusement, mes demandes de crédit ne sont pas passées. Après ces refus, plus aucunes nouvelles de l’enseigne. Aujourd’hui, je viens d’apprendre par le bailleur du local que l’enseigne a signé un bon pour accord sur ce local ! Je suis dépitée… Ont-ils la possibilité de faire cela ?

    Merci d’avance

    Par Céline, le 6 octobre 2013

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    Il est assez difficile de vous répondre de manière satisfaisante avec si peu de détails.

    Avez-vous signé un contrat de franchise ? Si oui, celui-ci prévoit-il un délai maximum d’ouverture du point de vente après la signature du contrat ? Il convient d’être vigilant sur ce point, car la plupart des contrats prévoient la faculté pour le franchiseur de reprendre sa liberté passé un certain délai, tout en conservant le droit d’entrée versé.

    Si la transaction n’a pas été finalisée en raison d’une cause extérieure à un comportement imputable au franchiseur, il semble difficile de lui reprocher quoi que ce soit. Si à l’inverse la non-obtention de votre crédit est due à une carence du franchiseur, sa responsabilité pourrait être recherchée.

    Pour le surplus, et sauf si le bailleur s’était engagé à vous louer le local, il est a priori libre de louer à qui bon lui semble.

    Il n’en reste pas moins que, si vous êtes encore à ce jour liée par un contrat à la tête de réseau, celle-ci ne peut ouvrir de point de vente sur votre zone territoriale, sans avoir au préalable procédé à la résiliation de l’accord de franchise. Mais là encore, tout dépend du contenu du contrat et/ou des différents échanges écrits que vous avez pu avoir avec votre franchiseur.

    Je reste bien sûr à votre entière disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.

    Bien cordialement.

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