Franchise et propriété commerciale le 19 juillet 2018

bonjour LB,

La question que vous posez est intéressante et complexe.

La franchise est un contrat qui organise les relations commerciales entre deux partenaires. ll suppose la transmission par un franchiseur au franchisé d’une enseigne, d’un savoir faire secret substantiel et identifié et d’une assistance à tous les stades de la relation contractuelle.

La propriété commerciale est une notion juridique qui relève du statut des baux commerciaux. Selon le décret de 1953 qui organise les baux commerciaux, le commerçant – propriétaire d’un fonds de commerce exploité dans un local faisant l’objet d’un bail commercial – est titulaire de la « propriété commerciale ».

Cette « propriété commerciale » lui confère le droit de demander le renouvellement de son bail commercial au terme du bail et si le bailleur s’y oppose de réclamer le versement d’une indemnité d’éviction.

Or, pour que la propriété commerciale soit reconnue au commerçant , il faut que ce dernier puisse prouver :

– qu’il est titulaire du bail commercial et
– qu’il est propriétaire de son fonds de commerce.

La titularité du bail commercial ne pose pas de problème, a priori.

En revanche, lorsque le commerçant en question exploite son fonds de commerce en franchise, il a été soutenu par certains bailleurs qu’il n’était pas propriétaire de son fonds de commerce parce qu’il n’était pas propriétaire de l’enseigne apposée sur le fonds.

Cette analyse revenait à priver le commerçant franchisé de la propriété commerciale et donc de lui interdire de revendiquer soit le droit au renouvellement de son bail commercial soit le versement de l’indemnité d’éviction.

Cette analyse a été condamnée par la Cour de Cassation.

J’espère que ces éléments de réponse vous éclairerons.

Cordialement

Valérie Meyer