bonjour,
j’aimerais savoir si le franchiseur peut prendre une participation dans le capital social de son franchisé.
et, en cas de réponse positive, si la prise de participation majoritaire de franchiseur entrainera obligatoirement transformation de la franchise en filiale.
Merci de votre aide
Bonjour Hélène,
il n’est pas bien perçu par les tribunaux que le franchiseur détienne des parts sociales dans le capital de la société franchisé, particulièrement s’il détient une minorité de blocage, soit 26% des parts sociales.
si le franchiseur détient plus de 50% des parts sociales, il s’agit effectivement d’une succursale et non plus d’une franchise.
restant à votre disposition,
je vous prie de croire, Chère Madame, à l’expression de mes salutations distinguées
valérie meyer
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