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    Franchise pas ouverte : puis-je demander remboursement du droit d’entrée ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour

    Après avoir signé un contrat d’une durée de 7 ans avec un franchiseur qui n’a pas pu ouvrir l’enseigne 8 mois apres la signature du contrat, je voulais savoir si j’étais en droit de demander le remboursement du droit dentree ?
    Merci

    Par Khadym, le 26 juin 2016

    Réponse de Maître Olivier DESCHAMPS
    Avocat spécialisé, auteur de nombreux contrats de franchise.Cabinet LinkeA.

    Bonjour,

    La signature d’un contrat de franchise, et par voie de conséquence le paiement d’un droit d’entrée, a pour finalité la création et l’exploitation d’une entreprise par le franchisé (magasin, services …).
    2 éléments mériteraient d’être approfondis pour une réponse à votre question, alors que votre entreprise n’est pas encore en exploitation.

    1. Pourquoi votre entreprise n’est-elle pas encore en activité ? 8 mois n’est pas un long délai si le projet est dans l’hôtellerie ou la grande distribution et qu’il faut trouver un terrain, obtenir les autorisations, contruire un bâtiment … Y a t’il une carence que vous reprochez à votre franchiseur ? Est-ce de sa faute si votre entreprise n’est pas encore ouverte ?

    2. Que prévoit votre contrat de franchise au regard de la date d’ouverture ?

    Pour essayer de vous apportez les clefs :

    • si votre franchiseur est le seul fautif de cette non ouverture (en n’oubliant pas que vous êtes devenu un entrepreneur indépendant, responsable) vous pouvez solliciter le remboursement de votre droit d’entrée, voire au delà si vous justifiez d’un préjudice,
    • si les retards sont dus par exemple à un délai important pour trouver un local, à une difficulté dans les autorisations de travaux… ce n’est qu’amiablement et en accord avec votre franchiseur que vous pourrez parvenir à la récupération de la totalité ou d’une partie de votre droit d’entrée.

    Analysez objectivement la situtation, relisez votre contrat de franchise puis essayez de négocier avec votre franchiseur. En cas d’échec et pour aller plus loin, il vous faudra consulter un avocat orienté dans la défense des franchisés.

    Bonne chance pour la suite.
    Cordialement.
    Olivier Deschamps
    Cabinet Linkea

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