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    Franchiseur sous procédure de sauvegarde le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonsoir,
    Je souhaite ouvrir un magasin en franchise. Après de nombreuses recherches, j’ai sélectionné une franchise. Or, je viens d’apprendre qu’elle se trouve en procédure de sauvegarde.
    Je m’interroge donc sur l’impact que cela va engendrer au niveau des franchisés. Dois-je renoncer à cette franchise ?
    Merci d’avance,
    Cordialement,
    Céline

    , le
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    Bonjour,

    En reprenant le texte de l’article L 620-1, al. 1 du code de commerce :

    Une société peut demander le bénéfice d’une procédure de sauvegarde si, sans être en état de cessation des paiements (incapacité à faire face aux règlements de ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles), elle justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
    La loi ne précise pas la nature des difficultés susceptibles d’être invoquées. Elles peuvent être tant juridiques que financières ou économiques mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient de nature à conduire la société à la cessation des paiements.

    En clair, la société admise au bénéfice d’une procédure de sauvegarde n’est pas au mieux de sa forme. Reste à s’interroger :
    A cause du modèle économique de son concept ? A cause de l’exploitation de son réseau dit captif (succursales et filiales) ? A cause des créances non recouvrées sur son réseau de franchise ? …

    Autant de questions qui méritent des éléments de réponse avant de s’engager. Sachant que s’il faut se montrer prudent pour signer un contrat de franchise (l’engagement étant prévu pour une durée relativement conséquente) avec un franchiseur en bonne santé financière, il faut redoubler de prudence dans un cadre de sauvegarde : pouvoir analyser les raisons des difficultés rencontrées et la capacité du franchiseur à les surmonter.

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