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    Gérante mandataire malade : qui est responsable du stock ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Gérante mandataire en maladie depuis 4 mois, magasin fermé sans remplaçant, qui est responsable du stock en sommeil?

    Par Katy, le 16 décembre 2014

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte d’un mandant. Contrairement au locataire-gérant qui exploite le fonds confié pour son propre compte, le gérant-mandataire l’exploite pour le compte du mandant. Selon l’article L. 146-1 du Code de commerce, c’est le mandant qui reste propriétaire du fonds de commerce et qui continue à supporter les risques liés à cette exploitation.

    La gestion du stock fait partie de la gestion commerciale du fonds de commerce.  La responsabilité de la gestion du stock revient donc au gérant-mandataire.

    Ces éléments ne constituent toutefois pas une obligation légale. Aussi, il convient de vous reporter aux clauses de votre contrat de gérance-mandat traitant de cette question.

    Bien cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat-Associé
    www.gouache.fr

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