Gérante mandataire en maladie depuis 4 mois, magasin fermé sans remplaçant, qui est responsable du stock en sommeil?
Gérante mandataire malade : qui est responsable du stock ? le 23 juillet 2018
Dernière mise à jour le 23 juillet 2018
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Par Katy, le
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Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.
Chère Madame,
Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte d’un mandant. Contrairement au locataire-gérant qui exploite le fonds confié pour son propre compte, le gérant-mandataire l’exploite pour le compte du mandant. Selon l’article L. 146-1 du Code de commerce, c’est le mandant qui reste propriétaire du fonds de commerce et qui continue à supporter les risques liés à cette exploitation.
La gestion du stock fait partie de la gestion commerciale du fonds de commerce. La responsabilité de la gestion du stock revient donc au gérant-mandataire.
Ces éléments ne constituent toutefois pas une obligation légale. Aussi, il convient de vous reporter aux clauses de votre contrat de gérance-mandat traitant de cette question.
Bien cordialement.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat-Associé
www.gouache.fr
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