Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Gérante mandataire malade : qui est responsable du stock ? le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Gérante mandataire en maladie depuis 4 mois, magasin fermé sans remplaçant, qui est responsable du stock en sommeil?

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Chère Madame,

    Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte d’un mandant. Contrairement au locataire-gérant qui exploite le fonds confié pour son propre compte, le gérant-mandataire l’exploite pour le compte du mandant. Selon l’article L. 146-1 du Code de commerce, c’est le mandant qui reste propriétaire du fonds de commerce et qui continue à supporter les risques liés à cette exploitation.

    La gestion du stock fait partie de la gestion commerciale du fonds de commerce.  La responsabilité de la gestion du stock revient donc au gérant-mandataire.

    Ces éléments ne constituent toutefois pas une obligation légale. Aussi, il convient de vous reporter aux clauses de votre contrat de gérance-mandat traitant de cette question.

    Bien cordialement.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat-Associé
    www.gouache.fr

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.