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Secteurs / Activités

    Importer une franchise allemande en France

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis allemande installée en France depuis plus de 15 ans et souhaite développer une franchise allemande en France (première franchisée!) en tant qu’agence de publicité. Le contrat sera signé en langue allemande, tous les documents commerciaux (contrat de publicité, conditions générales) sont en allemand. Je dois tout faire traduire et faire vérifier par un avocat français à mes frais contre remise des droits d’entrée.

    1) Est-ce que cette pratique est légale ?
    2) Qu’est-ce que je dois respecter au niveau de la déclaration de début d’activité de cette nouvelle franchise sur le territoire français?
    3) J’ai déjà une autoentreprise dans un secteur similaire (spécialisée design graphique) mais souhaite distinguer les deux activités pour éviter de payer des royalties sur le CA de l’activité de mon autoentreprise. Dois-je créer une deuxième société ?

    Merci pour votre réponse.

    Daniela

    Par Daniela, le 27 octobre 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    • Tout ou presque est possible entre deux sociétés commerciales, à la seule condition que les parties aient accepté ces modalités. En clair si vous acceptez de régulariser un contrat rédigé en allemand, ce contrat sera valablement signé. Vous ne disposerez pas d’échappatoire.
    • Il n’est pas indispensable d’avoir deux sociétés mais il faut prévoir clairement dans le contrat que la société a une autre activité, et que vous ne paierez les redevances que sur l’activité pour laquelle vous allez signer un contrat de franchise. Il est indispensable de tout prévoir de façon très claire.
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