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    Je quitte ma franchise : le protocole transactionnel est-il limité dans le temps ?

    Dernière mise à jour le 5 juin 2020

    Bonjour,
    Je suis en négociation pour quitter ma franchise et j’aurais une question concernant la durée d’application du protocole : est-il limité dans le temps concernant les clauses de confidentialité et de sanctions ?
    Merci,

    Par Jerome, le 5 juin 2020

    Réponse de Maître Nathalie CASTAGNON
    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.

    Bonjour,

    Le protocole peut prévoir une durée d’engagement à la confidentialité, qui par conséquent trouvera à s’appliquer pour les sanctions également prévues le cas échéant en cas de violation de l’engagement.

    Dans le cas où le protocole ne prévoit pas de durée, la durée applicable dépendra de la nature des informations qui pourraient être divulguées en violation de l’accord. Ainsi certaines informations, telles que des données personnelles, sont couvertes par la confidentialité pour un temps illimité, nul n’étant sensé violer l’engagement pris. Pour d’autres informations, elles ne sont couvertes que pour autant qu’elles ne tombent pas dans le domaine public, ou tant qu’elles ne sont pas divulguées par l’intéressé même qui entend être protégé. En ce cas, la sanction prend fin quand la confidentialité n’a plus lieu d’être retenue pour une donnée ou information connue ou divulguée.

    Bien cordialement.

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