Bonjour,
J’étais commerçant, j’avais une franchise Proxi qui devait se terminer en 2019. Mes parents se sont portés garants.
Depuis juillet 2016, je suis en liquidation judiciaire. Je voudrai savoir combien de temps a la société pour prélever la caution (celle-ci correspond à une facture impayée) ?
Dans l’attente, veuillez agréer mes sincères salutations.
Au terme de l’article L.110-4 du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans« . En pratique, à compter de la date à laquelle la banque peut réclamer l’exécution de votre cautionnement, elle dispose d’un délai de 5 ans pour poursuivre les cautions.
La date d’exigibilité est généralement celle à compter de laquelle votre société a cessé de payer ses propres échéances.
Je comprends que votre société est en liquidation. Cette situation modifie le délai la manière dont la prescription de 5 ans va être décomptée.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation précise qu’en cas de procédure collective (liquidation judiciaire par exemple) la prescription est suspendue jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
En clair, supposons que votre société ait cessé payer la banque, puis qu’elle ait été placée en liquidation 6 mois plus tard. 6 mois se sont déjà écoulés sur la totalité du délai de prescription de 5 ans. A compter de la clôture des opérations de liquidation, la banque disposera encore d’un délai de 4,5 ans (soit 5 ans moins 6 mois) pour poursuivre les cautions.
Marc LANCIAUX – Avocat