Bonjour,
Est-il obligatoire de joindre une copie du Contrat de Partenariat au Document d’Information Précontractuelle ? Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
Ange-Marie
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il suffit de lire la loi. Sur cette question, l’article L.330-3 du Code de Commerce (Loi Doubin) indique à propos du document d’information précontractuel :
« Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat« .
La loi impose donc la communication d’une copie du contrat avec le document d’information.
Votre question a d’ailleurs le mérite de mettre ce point en lumière, alors que certains franchiseurs n’y prêtent pas attention (sans mauvaise foi ou mauvaise intention d’ailleurs) et ne communiquent pas l’intégralité du projet de contrat. Dans ce cas, ils se contentent de satisfaire aux exigences de l’article R.330-1-6° du même Code qui impose la communication de :
« L’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités ».
Cette seconde mention, complémentaire à la première exigence légale, a pour but de mettre en relief certains points notables du contrat et d’attirer l’attention du futur franchisé sur ces éléments importants. Pour autant, le franchiseur ne peut pas se priver de respecter la Loi et de communiquer en plus, l’intégralité de son contrat.
Cordialement
Marc LANCIAUX