Bonjour,
Est-ce que dans l’hypothèse où le contrat est soumis au droit français, mais l’exploitation réalisée à l’international, la loi Doubin est encore d’ordre public ?
Merci d’avance
Bonjour Julianne,
La loi Doubin n’est pas une loi de police internationale. Cela signifie qu’elle n’est pas applicable automatiquement. Toutefois, si le contrat prévoit expressément l’application du droit français, elle est applicable.
Qu’elle soit d’ordre public ou pas n’a pas grand sens, dès lors que tout manquement à cette loi n’engendre une sanction que si un vice du consentement est démontré. Il est conseillé à tous les franchiseurs de faire comme si elle était toujours applicable car la transparence est une règle essentielle dans la relation de franchise.
Bien à vous.
Hubert BENSOUSSAN
Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de PARIS