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    Le franchisé est-il propriétaire de son fichier de prospection ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Madame,
    J’ai cru comprendre que la clientèle appartenait aux franchisés. Qu’en est-il du fichier de prospection ?
    Doit-on les fournir sur demande ? Quelles informations doivent être données ?
    Merci pour vos précisions,
    Cordialement,
    Eric

    , le
    1 réponse
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    Monsieur,

    A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le contrat de franchise, le fichier de données qu’il soit de clientèle ou autre appartient à celui qui le crée.

    De même, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, vous n’êtes légalement nullement tenu de fournir au franchiseur vos données de prospection. A tout le moins, ce qui intéresse le franchiseur légitimement est d’établir sans doute quelques statistiques sur l’activité commerciale des franchisés, en cela le reporting de quelques données, non nominatives, sur vos actions de prospection (nombre de prospects, taux de conversion prospects/vente, etc.) peuvent être légitimement divulguées au réseau.

    Cela étant rappelé, souvenez-vous que “la clientèle appartient à qui sait la prendre”, et que le client demeure en droit de changer de fournisseur.

    On ne saurait nier la force d’attractivité d’une enseigne notoire qui fait qu’au-delà de la question de la propriété le client reste attaché et suivra l’enseigne indépendamment de la personne du franchisé qui reste méconnue voire totalement anonyme aux yeux du consommateur. Dans le même temps et à l’inverse, on constate aussi l’absence de toute attractivité réelle d’autres enseignes. Autrement dit il ne suffit pas d’être franchiseur pour prétendre être à l’origine de la création de la clientèle du fonds franchisé.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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