Bonjour,
Votre question est intéressante mais les informations que vous me transmettez sont incomplètes de sorte qu’il me faut procéder par déduction sur certains des points évoqués.
En premier lieu, vous me faites savoir que vous avez versé une somme d’argent à votre franchiseur qu’il refuse de vous restituer au motif que vous n’auriez pas trouvé de locaux dans le territoire qui vous est alloué.
Je crois pouvoir en conclure que vous avez signé avec ledit franchiseur un contrat de réservation aux termes duquel :
- Il vous a réservé une zone d’implantation le temps pour vous de trouver un local ;
- Vous lui avez versé, en contrepartie, une indemnité d’immobilisation qui doit être convertie en droit d’entrée dans l’hypothèse où un contrat de franchise serait signé à l’issue de la période de réservation.
Sachez que ce mécanisme est très usuel en franchise et n’a rien d’illicite.
Il correspond à une réalité économique : pendant une période donnée, le franchiseur s’interdit d’implanter tout autre franchisé sur le territoire fixé au contrat de réservation, ce qui justifie qu’une indemnité lui soit versée dans l’hypothèse où, à l’issue de la période de réservation, le candidat franchisé n’aurait trouvé aucun local ou aurait finalement décidé de décliner l’offre du franchiseur et de ne pas rejoindre le réseau.
Lorsqu’un contrat de réservation est signé, il est généralement prévu de manière très détaillée le sort des sommes versées par le candidat si, à l’issue d’une période donnée, aucun local n’a été identifié et choisi par ce dernier.
C’est donc à ce contrat qu’il faut se référer pour connaître la réponse à votre question.
En pratique et dans le prolongement de ce qui précède, le franchiseur est fondé à conserver – si le contrat le prévoit – les sommes d’argent versées au titre de la réservation par le candidat si ce dernier n’a pas trouvé de local dans le temps imparti.
Cela est encore plus vrai lorsque le candidat a systématiquement refusé les offres de locaux qui lui ont été transmises par le franchiseur lui-même.
Toutefois, si le candidat franchisé parvient à démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de trouver des locaux satisfaisants dans le temps imparti malgré des efforts substantiels et/ou que les locaux présentés par son franchiseur étaient objectivement de mauvaise qualité, il pourrait le cas échéant tenter d’obtenir restitution des sommes d’argent versées au titre de la réservation.
Sachez cependant que l’issue d’une telle procédure me paraît très hypothétique car, une fois encore, le mécanisme de la réservation et le paiement d’une somme d’argent par le candidat au franchiseur au titre de l’immobilisation de la zone est parfaitement licite.
Il vous faut donc reprendre dans le détail votre contrat pour savoir si le franchiseur a respecté comme il devait les termes de ce dernier.
Bien cordialement.
Martin LE PECHON
Avocat à la Cour de Paris
