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    Le franchiseur doit-il justifier l’utilisation de la redevance pub/marketing ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Un franchisé est-il en droit de demander à son franchiseur, qui encaisse une redevance pub/marketing, de justifier de l’utilisation de cette redevance ?

    Par Nathalie, le 4 novembre 2015

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    La redevance de publicité nationale constitue une redevance affectée, c’est-à-dire qu’elle est versée par le franchisé, à charge pour le franchiseur d’en faire un usage déterminé.

    De ce fait, l’utilisation par le franchiseur de cette redevance à des fins étrangères à celle pour laquelle elle a été payée peut constituer une cause de résiliation du contrat de franchise à ses torts, voire une infraction pénale (abus de confiance).

    Le franchiseur doit donc disposer d’une comptabilité séparée, et être en mesure de justifier, à première demande du franchisé, de l’utilisation et de l’affectation de cette redevance de communication.

    Restant à votre disposition.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    20, rue Castéja
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr

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