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    Le franchiseur peut-il m’imposer une réservation de territoire ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour

    J’ai rencontré un franchiseur qui m a remis le DIP, il m a ensuite parlé d’une somme d’argent que je dois lui verser qui est de 2 500 euros pour réservation de territoire. A-t-il le droit ?

    Avant de donner et de signer quoi que ce soit, qui dois-je rencontrer ?

    , le
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    Signature d’une réservation de territoire

    En principe, le versement d’une somme d’argent par le candidat au franchiseur ne peut intervenir qu’après la remise du DIP et un délai de réflexion de 20 jours après cette remise, que cela soit pour réserver un territoire ou à un autre titre (acompte sur le droit d’entrée,…).

    La réservation d’un territoire n’est pas automatique, ni obligatoire, mais elle peut faire partie de la procédure de recrutement et d’intégration des franchisés pratiquée par certains réseaux, le plus souvent pour activer et favoriser la signature du contrat de franchise.

    Sur ce dernier point en effet, force est de constater que si très souvent la réservation d’un territoire ne se justifie pas au point d’en venir à la formaliser par un contrat et un paiement (parce qu’il n’y a en réalité pas d’autres candidatures sur ce même territoire), certains franchiseurs l’utilisent car le candidat se trouve de ce fait moins libre de refuser la signature du contrat de franchise qu’il se trouve avoir déjà partiellement payé.

    C’est donc une vieille astuce de commercial, mais ça marche…

    Avant de signer quoi que ce soit, et surtout avant de payer quoi que ce soit, il convient d’effectuer toutes les recherches et analyses utiles sur la faisabilité et rentabilité du projet d’entreprise. Ce qui est également une vieille recette, mais trop souvent oubliée dans la pratique.

    Un contrat de cette nature ne devrait pas être signé sans avoir été soumis de même que le DIP à la lecture d’un avocat spécialisé, qui saura déceler les éventuels risques, et vous aider à poser les bonnes questions avant de foncer.

    Nathalie CASTAGNON
    www.castagnonavocats.com

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